Règlement des bourses Futurs Talents de la culture

ARTICLE 1 — Objet du règlement — Organisateur — Cadre juridique

1.1. Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les conditions d’organisation et de participation au dispositif intitulé « Futurs talents de la culture – IESA » (ci-après le « Dispositif » ou le « Concours »), mis en place par la société ECAD Consultants, société par actions simplifiée au capital social de immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 331 154 054 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 8 bis, rue de la Fontaine au Roi – Paris (75011) (ci-après l’« Organisateur »), agissant pour l’exploitation de l’école IESA Arts & Culture (ci-après « IESA »).

1.2. Le Dispositif consiste en un concours gratuit, sans obligation d’achat, fondé sur l’évaluation par un jury d’un pitch vidéo obligatoire d’une durée comprise entre une (1) et deux (2) minutes, par lequel les candidats présentent un projet d’événement culturel dans le cadre de leur admission en première année au sein de l’IESA pour la rentrée académique 2026, ou, le cas échéant, lorsqu’ils sont déjà admis ou déjà inscrits en première année pour cette même rentrée, dans les conditions prévues au présent Règlement.

1.3. Le Concours a pour finalité de récompenser la créativité, l’originalité et la capacité de projection de candidats souhaitant s’orienter vers les métiers de la culture, du marché de l’art et des industries culturelles, par l’attribution de bourses prenant la forme de remises sur les frais de scolarité de première année.

1.4. Le Concours constitue une opération promotionnelle organisée dans le respect des dispositions applicables du droit français, et notamment :

• des règles relatives à la loyauté des opérations promotionnelles et à l’information des consommateurs ;
• des dispositions du Code de la propriété intellectuelle applicables aux projets, vidéos, créations et documents transmis par les participants
• des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des participants.

1.5. Le Règlement est mis à la disposition du public sur le site internet de l’IESA, sur la page dédiée au Concours. Il peut être consulté et téléchargé gratuitement pendant toute la durée du Dispositif. Lors de son inscription en ligne au Concours, le participant doit confirmer avoir pris connaissance du présent Règlement et l’accepter en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription. À défaut d’acceptation expresse, la participation ne peut pas être validée.

1.6. L’Organisateur se réserve le droit de modifier ou compléter le présent Règlement afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable ou de circonstances indépendantes de sa volonté, sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte à la nature des Bourses ni aux droits déjà acquis des participants, et sous réserve d’une information loyale et claire sur les supports officiels du Concours.

 

Article 2 — Description du Dispositif et bourses mises en jeu

2.1. L’Organisateur met en place un dispositif de cinq (5) bourses de talent (ci-après les « Bourses ») destinées à récompenser les candidats présentant les projets les plus créatifs, les plus cohérents et les plus prometteurs au regard des critères définis au présent Règlement.

2.2. Chaque Bourse consiste en une remise de mille cinq cents euros toutes taxes comprises (1.500 € TTC) sur les frais de scolarité annuels bruts dus pour la première année d’une formation éligible au sein de l’IESA, selon les grilles tarifaires applicables à la rentrée académique 2026.

2.3. Cette remise est strictement personnelle au lauréat. Elle est non cessible, non transférable, non échangeable contre tout autre avantage et non convertible en numéraire, en avoir ou en toute autre forme de contrepartie financière.

2.4. Les Bourses ne constituent pas des bourses publiques sur critères sociaux. Elles ne se substituent à aucun dispositif public d’aide ou de bourse auquel le lauréat pourrait, par ailleurs, prétendre, et ne créent aucun droit à reconduction au-delà de la première année de scolarité.

2.5. La remise de 1 500 € est imputée sur le montant des frais de scolarité annuels bruts de la première année de la formation éligible choisie par le lauréat. L’Organisateur précise, dans le contrat de formation ou dans tout document contractuel remis au lauréat, si cette remise est imputée en une seule fois ou répartie entre plusieurs échéances de paiement, sans que la valeur totale de la Bourse n’en soit affectée.

2.6. Lorsque le lauréat est déjà admis ou déjà inscrit dans une formation éligible de première année pour la rentrée 2026 à la date de désignation par le jury, la Bourse peut être imputée de manière rétroactive sur les frais de scolarité concernés, selon les modalités arrêtées par l’Organisateur.

2.7. L’attribution d’une Bourse est strictement conditionnée :

• à l’admission du lauréat dans l’une des formations éligibles de première année de l’IESA pour la rentrée 2026, ou au maintien de cette admission lorsqu’il est déjà admis ;
• à la conclusion effective du contrat de formation avec l’IESA et à l’inscription administrative complète du lauréat ;
• au respect par le lauréat de l’ensemble de ses obligations contractuelles et réglementaires à l’égard de l’Organisateur.

2.8. En cas de non-admission, de non-signature du contrat de formation, de non-inscription administrative, de désistement avant la rentrée 2026, d’abandon anticipé de la formation ou de résiliation du contrat de formation imputable au lauréat, la Bourse est définitivement perdue, sans indemnité, remboursement ni avantage de substitution.

2.9. Les Bourses ne sont pas cumulables, pour une même année de scolarité, avec d’autres remises, bourses privées ou avantages tarifaires spécifiques accordés par l’Organisateur, sauf décision contraire expresse de ce dernier.

2.10. Le nombre total de Bourses attribuées dans le cadre du Concours est strictement limité à cinq (5). L’Organisateur se réserve la faculté de ne pas attribuer tout ou partie des Bourses si le nombre ou la qualité des candidatures recevables ne permet pas d’identifier un nombre suffisant de lauréats répondant aux critères attendus.

2.11. Les visuels, textes et supports utilisés dans la communication relative au Dispositif ont une valeur exclusivement illustrative. Seules les dispositions du présent Règlement et les documents contractuels propres à la formation suivie par le lauréat ont valeur contractuelle.

 

Article 3 — Conditions de participation

3.1. Le Concours est ouvert à toute personne physique remplissant, à la date de dépôt de sa candidature, l’ensemble des conditions suivantes :

• Être candidate à une admission en première année pour la rentrée académique 2026 dans l’une des formations éligibles de l’IESA, ou, le cas échéant, être déjà admise ou déjà inscrite en première année pour cette même rentrée, quel que soit le nombre d’années d’études déjà accomplies ;
• Justifier du niveau d’études requis pour l’accès à la formation visée, conformément aux conditions d’admission fixées par l’Organisateur ;
• Déposer, dans les conditions et délais prévus au présent Règlement, un pitch vidéo obligatoire d’une durée comprise entre une (1) et deux (2) minutes, présentant le projet d’événement culturel demandé par l’Organisateur.

3.2. Lorsque le participant est mineur, sa participation au Concours doit être autorisée par son représentant légal. L’Organisateur peut exiger la production d’une autorisation parentale datée et signée, transmise dans les délais indiqués avec les autres documents demandés. À défaut de production de cette autorisation dans les délais impartis, la participation du mineur pourra être considérée comme nulle.

3.3. Ne peuvent en aucun cas participer au Concours :

• Les salariés et dirigeants de l’Organisateur, des sociétés du groupe auquel il appartient, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants en ligne directe ;
• Les membres du jury, ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants en ligne directe ;
• Plus généralement, toute personne ayant participé directement à la conception, à l’organisation ou à la gestion du Concours.

3.4. La participation au Concours est gratuite, hors éventuels frais de connexion à internet qui restent à la charge du participant. Aucune somme ne peut être exigée par l’Organisateur du seul fait de la participation au Concours.

3.5. Le Concours est ouvert aux candidats résidant en France ou à l’étranger, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité prévues au présent Règlement et puissent, le cas échéant, suivre la formation à l’IESA dans des conditions normales de scolarité (notamment en termes de visas, de titres de séjour et de disponibilité).

3.6. Toute participation incomplète, erronée, illisible, déposée hors délai ou ne respectant pas les stipulations du présent Règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l’attribution d’une Bourse. L’Organisateur se réserve en outre la faculté d’exclure du Concours tout participant ne respectant pas le Règlement ou adoptant un comportement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

Article 4 — Modalités de participation et dépôt des candidatures

4.1. La période d’ouverture du Concours, incluant la période de réception des candidatures, est fixée par l’Organisateur et communiquée sur ses supports officiels. Les candidatures déposées avant la date et l’heure d’ouverture ou après la date et l’heure de clôture ne seront pas prises en compte.

4.2. Pour participer, chaque candidat doit, pendant la période d’ouverture du Concours :

• s’inscrire via le formulaire dédié mis à disposition sur le site internet de l’Organisateur, en renseignant des informations exactes, complètes et à jour, et en acceptant le présent Règlement au moyen de la case prévue à cet effet ;
• être recontacté par les équipes admissions de l’IESA afin de fixer un rendez-vous d’admission ou, s’il est déjà admis ou déjà inscrit, se signaler auprès des admissions et compléter le formulaire de participation au Concours ;
• transmettre, dans les délais indiqués par l’Organisateur, un pitch vidéo obligatoire d’une durée comprise entre une (1) et deux (2) minutes, ainsi que l’autorisation parentale pour les participants mineurs ;
• présenter oralement son projet lors du rendez-vous d’admission si celui-ci a lieu après son inscription au concours, selon les modalités définies par l’Organisateur.

4.3. Le pitch vidéo doit présenter un projet d’événement culturel original relevant notamment des univers du marché de l’art, de la musique, du cinéma, du spectacle vivant ou du patrimoine. Il doit permettre d’apprécier la créativité du candidat, la cohérence du concept proposé, son adéquation avec une cible identifiée et sa capacité à défendre son projet de manière claire, structurée et convaincante.

4.4. Le pitch vidéo constitue le livrable obligatoire du Concours. Il doit être transmis dans un format permettant sa consultation par l’Organisateur, pour une durée comprise entre une (1) et deux (2) minutes, et selon les modalités techniques précisées sur les supports officiels du Concours. Le candidat demeure seul responsable de la qualité technique, de l’accessibilité et de la conformité du fichier ou du lien transmis.

4.5. Un même candidat ne peut déposer qu’une seule candidature dans le cadre du présent Concours. En cas de participations multiples, l’Organisateur se réserve la faculté de ne prendre en compte que la première participation complète reçue ou, à son choix, d’invalider l’ensemble des participations concernées.

4.6. Les candidatures régulièrement reçues sont centralisées par l’Organisateur dans un espace sécurisé et soumises à l’examen du jury dans les conditions décrites à l’article 5.

4.7. L’Organisateur ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, de perte, de retard, d’altération, de mauvaise transmission des fichiers ou liens, ou de défaillance du matériel ou des logiciels du participant, ayant pour effet de rendre impossible ou aléatoire la participation au Concours.

 

Article 5 — Critères de sélection — Jury — Déroulement de la sélection

5.1. Les dossiers de candidature régulièrement déposés et jugés recevables au regard du présent Règlement sont examinés par un jury composé principalement de membres de la direction, de responsables pédagogiques et, le cas échéant, d’intervenants professionnels de l’IESA.

5.2. Le jury apprécie les candidatures sur la base de critères objectifs, notamment :

• la qualité et l’originalité du concept présenté ;
• la cohérence globale du projet, notamment au regard de la cible visée, de sa pertinence et de son réalisme ;
• la qualité du pitch vidéo, notamment sa clarté, sa structuration, sa capacité à mettre en valeur le projet et la qualité de la démarche exposée ;
• la créativité du candidat et sa capacité à développer un univers personnel.

5.3. Le jury délibère à huis clos. Ses décisions sont souveraines et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours, sous réserve des dispositions impératives applicables.

5.4. En cas de difficulté de départage entre plusieurs candidatures, le jury peut procéder à un examen complémentaire des projets concernés, solliciter des informations additionnelles ou organiser, si nécessaire, un échange complémentaire avec les candidats.

5.5. À l’issue des délibérations, le jury établit une liste de lauréats correspondant au nombre de Bourses mises en jeu, ainsi qu’une liste complémentaire de candidats suppléants susceptibles de bénéficier d’une Bourse en cas de désistement ou de perte de celle-ci par un lauréat.

5.6. L’Organisateur se réserve la possibilité de ne pas attribuer tout ou partie des Bourses si le nombre ou la qualité des candidatures ne permet pas de désigner un nombre suffisant de lauréats répondant aux critères de sélection.

5.7. Le jury se réunit en une ou plusieurs sessions de délibération, aux dates arrêtées par l’Organisateur et communiquées sur les supports officiels du Concours. À l’issue de chaque session, un procès-verbal peut être établi afin d’assurer la traçabilité des délibérations et des décisions prises.

 

Article 6 — Information des lauréats — Attribution effective des Bourses

6.1. Les lauréats sont informés de l’attribution d’une Bourse par courrier électronique et/ou par téléphone, aux coordonnées communiquées lors de leur participation, dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la délibération du jury ou, le cas échéant, la session de délibération les concernant.

6.2. L’Organisateur peut fixer un délai maximal de réponse pour que le lauréat confirme l’acceptation de la Bourse et son intention de poursuivre la procédure d’admission et d’inscription. À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus explicite, l’Organisateur pourra attribuer la Bourse à un candidat figurant sur la liste complémentaire.

6.3. L’attribution effective de la Bourse est matérialisée par la conclusion du contrat de formation entre le lauréat et l’IESA, ou par un document contractuel ou comptable équivalent lorsque le lauréat est déjà inscrit, sur lequel la remise de 1 500 € est portée.

6.4. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile relative à l’identité des lauréats, à leur âge, à leur niveau d’études, à leur situation d’admission ou d’inscription et au respect des conditions du présent Règlement. En cas d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses, la Bourse pourra être annulée et réattribuée à un autre candidat.

6.5. En cas de désistement du lauréat, de non-admission, de non-inscription, d’abandon anticipé de la formation ou de résiliation du contrat de formation imputable au lauréat, la Bourse est définitivement perdue, sans indemnité ni compensation. L’Organisateur pourra alors proposer la Bourse à un candidat de la liste complémentaire, dans les conditions qu’il déterminera.

6.6. L’Organisateur n’assume aucune responsabilité en cas d’impossibilité de contacter un lauréat du fait d’une adresse électronique ou d’un numéro de téléphone erroné, obsolète ou illisible, ou du fait de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

 

Article 7 — Propriété intellectuelle des projets

7.1. Les projets soumis dans le cadre du Concours, ainsi que les pitchs vidéo et, le cas échéant, les autres éléments transmis par les candidats, demeurent la propriété de leurs auteurs ou titulaires de droits, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

7.2. En participant au Concours, chaque candidat déclare et garantit :

• être titulaire des droits nécessaires sur les éléments transmis ou dûment autorisé à les utiliser dans le cadre du Concours ;
• que les éléments transmis ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité, droit à l’image ou au respect de la vie privée.

7.3. Le candidat s’engage à garantir l’Organisateur contre tout recours ou réclamation de tiers fondé sur les éléments transmis dans le cadre de sa candidature, et à supporter les conséquences éventuelles d’une violation de cette garantie.

7.4. Les candidats autorisent l’Organisateur, à titre gratuit, pour les seuls besoins de l’organisation du Concours, de la réception, de l’enregistrement, de l’évaluation, de la conservation raisonnable à des fins de preuve et d’archives, à reproduire et représenter les pitchs vidéo et, le cas échéant, les autres éléments transmis, sur tout support interne ou sécurisé utilisé pour le fonctionnement du Concours.

7.5. Les lauréats consentent, à titre non exclusif, gratuit et pour le monde entier, à ce que l’Organisateur puisse reproduire, représenter, adapter et communiquer au public des extraits raisonnables de leurs pitchs vidéo et, le cas échéant, des autres éléments transmis dans le cadre : – de la communication institutionnelle de l’IESA ; – de la communication liée au Concours et à la valorisation des lauréats ; – et, le cas échéant, des supports de communication des partenaires du Dispositif, dans les mêmes limites.

7.6. Cette autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de l’annonce des résultats du Concours. Dans la mesure du possible, les créations utilisées seront créditées au nom de leur auteur ou au nom/pseudonyme communiqué par celui-ci.

7.7. L’Organisateur s’engage à ne pas faire un usage des projets, vidéos ou créations qui serait dénaturant, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou susceptible de porter atteinte à la réputation ou à l’honneur de leurs auteurs.

 

Article 8 — Droit à l’image et témoignages des lauréats

8.1. En cas de désignation comme lauréats, les candidats acceptent que leurs nom, prénom, ville de résidence et, le cas échéant, leur formation intégrée au sein de l’IESA puissent être mentionnés dans les communications relatives aux résultats du Concours.

8.2. Les lauréats peuvent être invités, à la demande raisonnable de l’Organisateur, à participer à des actions de communication en lien avec le Concours et les Bourses, telles que des interviews, témoignages, captations photo ou vidéo, ou événements de présentation, sans que cela ne puisse perturber de manière excessive leur scolarité ou leur vie privée.

8.3. À cette fin, les lauréats autorisent l’Organisateur, à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la captation, à fixer, reproduire et représenter leur image, leur voix et leurs témoignages dans le cadre des communications relatives au Concours et, plus largement, à la promotion des formations de l’IESA, sur ses supports de communication internes et externes ainsi que, le cas échéant, sur les supports de ses partenaires.

8.4. L’Organisateur s’engage à ne pas associer l’image ou les témoignages des lauréats à des propos ou contextes susceptibles de porter atteinte à leur dignité, à leur vie privée, à leur réputation ou, plus généralement, à leurs droits de la personnalité. 8.5. Lorsque le lauréat est mineur, les autorisations prévues au présent article sont subordonnées à l’accord préalable écrit de son représentant légal. À défaut de production de cette autorisation, l’image, la voix et les témoignages du lauréat mineur ne seront pas utilisés dans la communication de l’Organisateur ou de ses partenaires, sans préjudice de son droit à bénéficier de la Bourse si celle-ci lui est attribuée.

 

Article 9 — Données à caractère personnel

9.1. Dans le cadre du Concours, l’Organisateur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les participants, notamment leurs données d’identité, de contact, de parcours scolaire, de candidature, ainsi que les éléments transmis dans le cadre du projet. L’Organisateur agit en qualité de responsable de traitement.

9.2. Les données sont collectées et traitées aux fins suivantes :

• Gestion des participations au Concours, vérification de l’éligibilité, organisation du parcours d’admission, examen des candidatures, délibérations du jury et attribution des Bourses ;
• Information des participants et des lauréats, y compris pour les notifications, échanges administratifs et suivi du Dispositif ;
• Communication institutionnelle et promotionnelle relative au Concours et aux activités de l’IESA, dans les limites des autorisations accordées ;
• Gestion des réclamations, prévention des fraudes et défense des intérêts de l’Organisateur.

9.3. Le traitement repose, selon les finalités concernées, sur l’exécution de mesures précontractuelles, l’exécution du contrat de formation lorsqu’il existe, l’intérêt légitime de l’Organisateur à organiser le Concours et à promouvoir ses formations, ainsi que, lorsque cela est requis, sur le consentement du participant ou de son représentant légal.

9.4. Les données sont destinées aux services internes habilités de l’Organisateur et, le cas échéant, à ses prestataires techniques et partenaires intervenant dans le cadre du Concours, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs missions et sous obligation de confidentialité.

9.5. Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée, le cas échéant, des délais légaux de prescription ou des durées de conservation nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires applicables à l’Organisateur.

9.6. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », chaque participant dispose, dans les conditions et limites prévues par les textes applicables, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, ainsi que, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

9.7. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Organisateur selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité de l’IESA et/ou dans les mentions d’information figurant sur la page dédiée au Concours et sur le formulaire d’inscription.

9.8. Les participants disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

Article 10 — Responsabilité de l’Organisateur — Force majeure — Modification ou annulation du Concours

10.1. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, d’indisponibilité de la plateforme de participation, de panne de serveurs, de virus, de bug, d’intervention non autorisée ou, plus généralement, de tout incident technique indépendant de sa volonté ayant pour effet de limiter ou de perturber la participation au Concours.

10.2. L’Organisateur ne garantit ni la disponibilité continue ni l’accessibilité sans interruption de ses sites ou outils de participation. Il ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une interruption, suspension ou suppression temporaire du service, dès lors qu’il agit de bonne foi et met en œuvre des moyens raisonnables de remédiation.

10.3. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de tout cas de force majeure ou de tout événement extérieur imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté empêchant le bon déroulement du Concours ou l’exécution de tout ou partie de ses obligations.

10.4. Dans de telles circonstances, l’Organisateur se réserve la faculté d’abréger, de prolonger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Concours, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié.

10.5. En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée que sur la base d’une faute prouvée et sera, le cas échéant, strictement limitée au montant maximal correspondant à la valeur de la ou des Bourses en cause, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, sauf disposition impérative contraire.

10.6. Toute réclamation relative à l’interprétation, à l’application ou à la validité du présent Règlement devra être formulée par écrit dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la publication des résultats du Concours, à l’adresse postale ou électronique indiquée sur les supports officiels de l’Organisateur.

 

Article 11 — Consultation du règlement

11.1. Le présent Règlement est consultable gratuitement sur le site internet de l’IESA, à l’adresse indiquée sur les supports de communication relatifs au Concours.

11.2. Une copie du Règlement peut être obtenue à titre gratuit sur simple demande écrite adressée à l’Organisateur, pendant toute la durée du Concours, selon les modalités précisées sur la page dédiée au Dispositif.

11.3. En cas de contradiction entre le contenu de tout document de présentation ou support promotionnel du Concours et les dispositions du présent Règlement, le présent Règlement prévaut.

 

Article 12 – Réclamations

12.1. Toute réclamation relative au Concours, notamment à son organisation, aux conditions de participation, à son déroulement, aux résultats ou à l’attribution des Bourses, doit être adressée par écrit à l’Organisateur, soit à l’adresse postale de son siège social, soit à l’adresse électronique dédiée au Concours, en précisant les nom, prénom, coordonnées complètes du participant ainsi que l’objet détaillé de la réclamation.

12.2. Les réclamations doivent parvenir à l’Organisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication ou de notification des résultats du Concours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

12.3. L’Organisateur s’efforcera de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable. Aucune réclamation ne pourra toutefois être examinée lorsqu’elle porte sur l’appréciation artistique, créative, pédagogique ou qualitative des projets, pitchs vidéo ou présentations par le jury, dont les décisions sont souveraines.

 

Article 13 – Convention de preuve

13.1. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques, données, fichiers, journaux de connexion et plus généralement tous éléments conservés dans les systèmes d’information de l’Organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité, feront foi entre elles jusqu’à preuve du contraire, notamment quant aux éléments de connexion, aux modalités de participation, à la date et à l’heure de dépôt des candidatures, des projets, des pitchs vidéo et, plus généralement, à l’ensemble des informations résultant d’un traitement automatisé.

13.2. L’Organisateur pourra produire, à titre de preuve, tout document, fichier, enregistrement ou élément reçu, échangé ou conservé dans le cadre du Concours, sur tout support, y compris numérique, notamment courriers électroniques, accusés de réception, journaux de connexion, extractions de bases de données, formulaires d’inscription, documents transmis par les candidats et éléments d’archivage interne.

 

Article 14 – Indépendance des clauses

14.1. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient tenues pour nulles, invalides ou inapplicables, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

14.2. L’Organisateur procèdera, le cas échéant, aux adaptations nécessaires afin de se conformer à la règle impérative ou à la décision concernée, dans le respect de l’économie générale du Règlement, de l’esprit du Concours et des droits des participants.

 

Article 15 – Droit applicable – Juridiction compétente

15.1. Le présent Règlement est soumis au droit français.

15.2. En cas de difficulté relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Règlement qui ne pourrait être résolue à l’amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice de l’application des règles impératives de protection du consommateur éventuellement applicables au participant.

15.3. Lorsque le participant a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les coordonnées du médiateur éventuellement compétent pouvant être précisées dans les documents contractuels remis par l’IESA lors de la conclusion du contrat de formation.

 

Article 16 – Entrée en vigueur

16.1. Le présent Règlement entre en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site internet de l’IESA et demeure applicable pendant toute la durée du Concours, jusqu’à l’achèvement de l’attribution des Bourses et, le cas échéant, du traitement des réclamations qui y seraient liées.

16.2. La participation au Concours postérieurement à la date de mise en ligne du Règlement vaut acceptation pleine et entière de celui-ci par le participant, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa participation.

 

Fait à Paris, le 10 avril 2026